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+Article 49 2 |
Article 49 22. Les membres permanents du collège sont le superviseur financier chargé de l’entreprise mère ou du siège social, les superviseurs financiers chargés des établissements dans les États membres d’accueil, et les superviseurs financiers chargés des infrastructures dans les États membres d’accueil conformément à l’article 38. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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