+Article 53 6

Article 53 6

6.   Les États membres veillent à ce que les superviseurs, lorsqu’ils déterminent le type de sanctions pécuniaires ou de mesures administratives et leur niveau, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a)

de la gravité et de la durée du manquement;

b)

du nombre de cas où le manquement a été répété;

c)

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable;

d)

de la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, y compris au regard de son chiffre d’affaires total ou de ses revenus annuels;

e)

de l’avantage tiré de l’infraction par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer;

f)

des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

g)

du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable avec l’autorité compétente;

h)

des manquements antérieurs commis par la personne physique ou morale tenue pour responsable.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

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