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+Article 53 8 |
Article 53 88. Les États membres veillent à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 7 du présent article a rendu possibles les manquements au règlement (UE) 2024/1624 ou au règlement (UE) 2023/1113 par une personne soumise à leur autorité au nom ou pour le compte de la personne morale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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