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+Article 60 3 |
Article 60 33. Les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation visés à l’article 52 sont les autorités compétentes pour établir des canaux de signalement externes et pour assurer le suivi des signalements par les organismes d’autorégulation et leur personnel dans la mesure où les exigences applicables aux organismes d’autorégulation dans l’exercice de fonctions de surveillance sont concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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