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+Article 61 2 |
Article 61 22. En ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires effectifs obtenues par les autorités compétentes en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2024/1624 et de la section 1 du chapitre II de la présente directive, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure de fournir, en temps utile et gratuitement, ces informations aux autorités compétentes homologues d’autres États membres ou de pays tiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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