|
+Article 6 2 |
Article 6 22. Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission d’une infraction pénale visée aux articles 3 et 4, au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|