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+Article 23 4. |
Article 23 4.Les exemptions visées au paragraphe 3 remplissent toutes les conditions suivantes:
a)
l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice du paragraphe 9, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les états financiers d'un ensemble plus grand d'entreprises dont l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;
b)
les états financiers consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par l’entreprise mère de cet ensemble, conformément au droit de l’État membre dont ladite entreprise mère relève, en conformité avec la présente directive, à l’exception des exigences prévues à l’article 29 bis, ou en conformité avec les normes comptables internationales arrêtées conformément au règlement (CE) no 1606/2002;
c)
en ce qui concerne l'entreprise exemptée, les documents suivants sont publiés selon les modalités prescrites par le droit de l'État membre dont l'entreprise exemptée relève, conformément à l'article 30:
i)
les états financiers consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion visé au point b);
ii)
le rapport d'audit; et
iii)
le cas échéant, le document annexé visé au paragraphe 6. Cet État membre peut imposer que la publication des documents visés aux points i), ii) et iii) soit effectuée dans sa langue officielle et que la traduction de ces documents soit certifiée;
d)
l'annexe aux états financiers annuels des entreprises exemptées mentionne les éléments suivants:
i)
le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les états financiers consolidés visés au point a); et
ii)
la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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