+Article 25 Regroupements d'entreprises au sein d'un groupe
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Article 25 Regroupements d'entreprises au sein d'un groupe

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 25 1.	Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
Article 25 2.	Toute différence résultant de l'application du paragraphe 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite de celles-ci, selon le cas.
Article 25 3.	L'application de la méthode décrite au paragraphe 1, les mouvements qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siège des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe aux états financiers consolidés.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0034
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