La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et l’avis mentionné à l’article 48
ter de la présente directive sont publiés dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l’exercice financier pour lequel la déclaration est établie selon les modalités prévues par chaque État membre conformément aux articles 14 à 28 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (
36
) et, le cas échéant, à l’article 36 de la directive (UE) 2017/1132.