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+Article 5 Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne |
Article 5 Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargneArticle 5 Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne Les États membres peuvent autoriser ou obliger: a) les sociétés visées à l'article 4 à établir leurs comptes annuels; b) les sociétés autres que celles visées à l'article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels, conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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