+Article 24ter 4.

Article 24ter 4.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tient un dossier de ses clients. Ce dossier contient pour chaque client les données suivantes:

a) 

le nom, l'adresse et le siège d'exploitation;

▼M4

b) 

s’il s’agit d’un cabinet d’audit, le ou les noms de l’associé d’audit principal ou des associés d’audit principaux et, le cas échéant, le ou les noms de l’associé principal ou des associés principaux en matière de durabilité;

c) 

les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes, les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et les honoraires facturés pour d’autres services, pour chaque exercice.

▼M3

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006L0043
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.