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+Article 30bis 2. |
Article 30bis 2.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exercer leurs pouvoirs de sanction conformément à la présente directive et au droit national selon l'une des modalités suivantes:
a)
directement;
b)
en collaboration avec d'autres autorités;
c)
par la saisine des autorités judiciaires compétentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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