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+Article 24 2 |
Article 24 22. La Commission informe les États membres par l’organisation de réunions du groupe d’experts des États membres destinées à faciliter un échange de vues en temps utile entre les États membres et la Commission, en particulier en ce qui concerne les principales conclusions de la plateforme, telles que de nouveaux critères d’examen technique ou des actualisations importantes de ces critères, ou encore des projets de rapports. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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