|
+Article 3 Population déclarante effective ---+Article 3 1 ---+Article 3 2 ---+Article 3 3 |
Article 3 Population déclarante effectiveArticle 3 Population déclarante effective 1. La population déclarante effective se compose des établissements de crédit résidents et des succursales étrangères résidentes d'établissements de crédit, qu'il s'agisse ou non d'établissements soumis à la surveillance prudentielle conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). 2. Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit sur base individuelle, conformément aux articles 4 et 6. 3. Les agents déclarants adressent leur déclaration à la BCN compétente. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|