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+Article 21 Dispositions finales |
Article 21 Dispositions finalesArticle 21 Dispositions finales Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 31 décembre 2017. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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