|
+Article 2 Champ d'application ---+Article 2 1. ---+Article 2 2. ---+Article 2 3. |
Article 2 Champ d'applicationArticle 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1. 2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 3. La présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué: a) dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union; b) par les institutions, organes, et organismes de l'Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|