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+Article 23 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant |
Article 23 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitantArticle 23 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Les États membres prévoient que le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite que sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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