Article 12 ter
Accès aux caractéristiques matérielles et logicielles
Lorsque les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique et les émetteurs de moyens d’identification électronique notifiés qui agissent à titre commercial ou professionnel et utilisent des services de plateforme essentiels au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (
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) aux fins ou dans le cadre de la fourniture, à des utilisateurs finaux, de services liés à un portefeuille européen d’identité numérique et de moyens d’identification électronique sont des entreprises utilisatrices au sens de l’article 2, point 21), dudit règlement, les contrôleurs d’accès leur permettent notamment d’interopérer effectivement avec le même système d’exploitation, les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles et, aux fins de l’interopérabilité, d’accéder effectivement à ce même système et à ces mêmes caractéristiques. Cette interopérabilité et cet accès effectifs sont permis gratuitement, et ce, que les caractéristiques matérielles ou logicielles fassent partie ou non du système d’exploitation, qu’elles soient disponibles ou non pour ce contrôleur d’accès ou qu’elles soient utilisées ou non par ce contrôleur d’accès dans le cadre de la fourniture de tels services, au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925. Le présent article est sans préjudice de l’article 5 bis, paragraphe 14, du présent règlement.