Article 45ter Effets juridiques de l’attestation électronique d’attributs

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 45ter 1.	Une attestation électronique d’attributs ne peut être privée d’effet juridique et la recevabilité de cette attestation en tant que preuve en justice ne peut être écartée au seul motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences applicables aux attestations électroniques d’attributs qualifiées.
Article 45ter 2.	Une attestation électronique d’attributs qualifiée et des attestations d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ont le même effet juridique que des attestations délivrées légalement sur papier.
Article 45ter 3.	Une attestation d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte dans un État membre est reconnue en tant qu’attestation d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte dans tous les États membres.

Exigences
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Normes
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Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
EULAW -
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