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+Article 46quinquies 3. |
Article 46quinquies 3.Un organe de contrôle saisi d’une demande d’assistance peut refuser cette demande sur la base d’un des motifs suivants:
a)
l’assistance demandée n’est pas proportionnée aux activités de contrôle de l’organe de contrôle effectuées conformément aux articles 46 bis et 46 ter;
b)
l’organe de contrôle n’est pas compétent pour fournir l’assistance demandée;
c)
la fourniture de l’assistance demandée serait incompatible avec le présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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