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+Article 3 3. |
Article 3 3.La présente directive n’affecte pas l’application du droit de l’Union ou du droit national concernant l’un ou l’autre des éléments suivants:
a)
la protection des informations classifiées;
b)
la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical;
c)
le secret des délibérations judiciaires;
d)
les règles en matière de procédure pénale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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