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+Article 10 Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe |
Article 10 Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externeArticle 10 Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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