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+Article 23 Conformité |
Article 23 ConformitéArticle 23 Conformité Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que:
a)
soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;
b)
soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord;
c)
les régimes professionnels de sécurité sociale contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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