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+Article 17 10. |
Article 17 10.Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (
6
) ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues aux paragraphes 1 à 6 du présent article.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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