+Article premier 3

Article premier 3

3. À moins qu’un prestataire de services de financement participatif, un porteur de projet ou un investisseur ne soit agréé en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE, les États membres n’appliquent pas les exigences nationales qui mettent en œuvre l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive et veillent à ce que le droit national n’impose pas un agrément en tant qu’établissement de crédit ou tout autre agrément, exemption ou dispense à titre individuel en lien avec la prestation de services de financement participatif dans les situations suivantes:

a)	pour les porteurs de projets qui, dans le cadre de prêts facilités par le prestataire de services de financement participatif, acceptent des fonds provenant d’investisseurs; ou

b)	pour les investisseurs qui octroient, à des porteurs de projets, des prêts facilités par le prestataire de services de financement participatif.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
EULAW -
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