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+Article 12 5 |
Article 12 55. Lorsqu’une demande visée au paragraphe 1 demeure incomplète à l’expiration du délai visé au paragraphe 4, l’autorité compétente peut refuser de réexaminer la demande et, dans ce cas, elle renvoie les documents qui lui ont été présentés au prestataire potentiel de services de financement participatif. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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