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+Article 12 9 |
Article 12 99. L’autorité compétente informe l’AEMF de tous les agréments octroyés au titre du présent article. L’AEMF ajoute les informations sur les demandes qui ont été acceptées au registre des prestataires de services de financement participatif agréés conformément à l’article 14. L’AEMF peut demander des informations afin de s’assurer que les autorités compétentes octroient les agréments au titre du présent article de manière cohérente. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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