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+Article 12 12 |
Article 12 1212. Les États membres n’imposent pas aux prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif de manière transfrontalière d’être physiquement présents sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel ces prestataires de services de financement participatif sont agréés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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