+Article 19 7

Article 19 7

7.   L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)

les éléments, y compris le format, qui doivent être inclus dans la description de la méthode visée au paragraphe 6;

b)

les informations et les facteurs que les prestataires de services de financement participatif doivent prendre en considération lorsqu’ils procèdent à une évaluation du risque de crédit visée à l’article 4, paragraphe 4, points a) et b), et effectuent une évaluation d’un prêt visée à l’article 4, paragraphe 4, point e);

c)

les facteurs qu’un prestataire de services de financement participatif doit prendre en compte pour garantir que le prix d’un prêt qu’il facilite est correct et approprié au sens de l’article 4, paragraphe 4, point d);

d)

le contenu minimal et la gouvernance des politiques et procédures requises au titre du présent article et du cadre de gestion des risques visé à l’article 4, paragraphe 4, point f).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 mai 2022.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
  • EULAW -

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