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+Article 22 2 |
Article 22 22. Le prestataire de services de financement participatif prévoit un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel l’investisseur potentiel non averti peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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