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+Article 28 1 |
Article 28 11. Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leurs sites internet les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif dont les autorités compétentes sont chargées de contrôler le respect et d’assurer l’application, à l’égard des prestataires de services de financement participatif. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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