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+Article 28 2 |
Article 28 22. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, dont elles fournissent un résumé à l’AEMF, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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