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+Article 36 2. |
Article 36 2.Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et des autres mesures administratives imposées conformément à l’article 31. L’AEAPP publie ces informations dans un rapport annuel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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