Le paragraphe 1 du présent article n’est pas applicable lorsque l’article 5
ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n
o 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (
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) imposerait à un prestataire de services de paiement situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro de facturer, pour un virement instantané, des frais inférieurs aux frais qu’il facturerait pour le même virement instantané si le paragraphe 1 du présent article était appliqué.
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, on entend par «virement instantané» un virement instantané au sens de l’article 2, point 1 bis), du règlement (UE) no 260/2012, qui est en euros et transfrontalier.