|
+Article 12 Sanctions |
Article 12 SanctionsArticle 12 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, de toute modification apportée au régime et aux mesures qui ont été notifiés conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 924/2009. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|