+Article 11 1.

Article 11 1.

Pour chaque période de douze mois jusqu’à l’affectation de l’intégralité du produit de leurs obligations vertes européennes et, le cas échéant, jusqu’à l’achèvement du plan CapEx, les émetteurs d’obligations vertes européennes établissent au moyen du modèle présenté à l’annexe II un rapport d’affectation EuGB, démontrant que le produit de l’obligation verte européenne, depuis sa date d’émission jusqu’à la fin de la période mentionnée dans le rapport a été affecté conformément aux articles 4 à 8.

La première période de douze mois commence à la date d’émission.

Par dérogation au deuxième alinéa, les émetteurs peuvent fixer la date de fin de la première période de publication d’informations au dernier jour de l’année civile ou de l’exercice financier de l’émission.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2631
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.