Article 3 5)

a)

un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (27);

b)

une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

c)

un gestionnaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE, y compris un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible au sens de l’article 3, point c), du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (28), un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligible au sens de l’article 3, point c), du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (29) ou un gestionnaire d’ELTIF au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (30);

d)

une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE;

e)

une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

f)

une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

g)

une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341;

h)

une institution de retraite gérant des régimes de retraite qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale relevant des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 (31) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que toute entité juridique créée aux fins d’investissements de tels régimes de sécurité sociale;

i)

un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE supervisé en vertu du droit national applicable;

j)

un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE;

k)

une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (32);

l)

un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (33);

m)

un véhicule de titrisation d’assurance ou de réassurance agréé conformément à l’article 211 de la directive 2009/138/CE;

n)

une entité de titrisation au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (34);

o)

une société holding d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE ou une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 212, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/138/CE, qui fait partie d’un groupe d’assurance soumis à un contrôle au niveau du groupe conformément à l’article 213 de ladite directive et qui n’est pas exemptée du contrôle de groupe conformément à l’article 214, paragraphe 2, de ladite directive;

p)

une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013;

q)

un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (35);

r)

un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (36);

s)

un prestataire de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503;

t)

un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114 qui fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114;

u)

un référentiel central au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012;

v)

un référentiel des titrisations au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402;

w)

un administrateur d’indices de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) 2016/1011;

x)

une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009;