|
+Article 7 6 |
Article 7 66. Si le demandeur ne communique pas les informations manquantes demandées à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, l’AEMF rejette la demande. Si aucune décision n’est adoptée par l’AEMF dans le délai visé au paragraphe 3 ou 4, la demande est réputée rejetée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|