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+Article 15 13 |
Article 15 1313. Les fournisseurs de notations ESG n’ont pas d’obligation de publier des informations relatives à leur capital intellectuel, leur propriété intellectuelle, leur savoir-faire ou les résultats de l’innovation susceptible d’être considérées comme un secret d’affaires au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (39). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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