5. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les détails des mesures et garanties à mettre en œuvre conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 2 octobre 2025.
Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.