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+Article 17 2 |
Article 17 22. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 ne soient pas autorisées à engager des négociations concernant les frais ou les paiements ni à participer à de telles négociations avec un élément noté, l’émetteur d’un élément noté ou avec toute personne directement ou indirectement liée à l’élément noté ou l’émetteur d’un élément noté par une relation de contrôle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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