+Article 17 3

Article 17 3

3.   À l’exception d’une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, ou des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille:

a)

les personnes visées au paragraphe 1 qui participent directement à la détermination de la notation d’un élément noté en particulier n’achètent ni ne vendent aucun instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité notée dans leur domaine de responsabilité analytique ou par toute autre entité du groupe de ladite entité notée, et ne concluent aucune transaction concernant ces instruments financiers;

b)

les personnes occupant un poste d’encadrement supérieur au sein du fournisseur de notation ESG n’achètent ni ne vendent aucun instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité notée par le fournisseur de notation ESG, ou par une entité au sein du groupe de cette entité, ni ne s’engagent dans une quelconque transaction sur ces instruments financiers.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R3005
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.