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+Article 17 6 |
Article 17 66. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 estiment que toute autre personne visée audit paragraphe a commis ce qu’elles estiment être une irrégularité, elles en informent immédiatement le service chargé de la fonction de supervision. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que ce signalement n’entraîne aucune conséquence négative pour la personne qui en est à l’origine. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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