4. L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les normes, formats et modèles de données que les fournisseurs de notations ESG doivent utiliser aux fins de la présentation des informations visées au paragraphe 1.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.