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+Article 36 5 |
Article 36 55. Dans le cas où un acte ou une omission commis par un fournisseur de notations ESG constitue plus d’une infraction au présent règlement, seule s’applique l’amende la plus élevée, calculée conformément au paragraphe 2, en rapport avec l’une de ces infractions. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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