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+Article 39 1 |
Article 39 11. Lorsqu’elle constate qu’il existe de sérieux indices d’une possible infraction au présent règlement, l’AEMF désigne, en son sein, un enquêteur indépendant pour enquêter sur l’affaire. Cet enquêteur ne participe pas directement ou indirectement, ni n’a participé directement ou indirectement à la surveillance des notations ESG concernées par l’infraction et il exerce ses fonctions de manière indépendante par rapport au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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