Article 48 4.

L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen par les pairs. Ce rapport d’examen par les pairs est préparé conjointement par le personnel de l’Autorité et le personnel concerné des CRF participant à l’équipe d’examen par les pairs et est adopté par le conseil exécutif, qui recueille préalablement les observations du conseil général dans sa composition «CRF» en ce qui concerne cohérence de l’application de la méthode avec d’autres rapports d’examen par les pairs. Le rapport comprend les bonnes pratiques recensées et, le cas échéant, les mesures de suivi qui sont jugées appropriées, proportionnées et nécessaires à la suite de l’examen par les pairs. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 54 et d’un avis au titre de l’article 55. Les CRF mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations qui ont été émises conformément à l’article 54.