+Article 6 3

Article 6 3

3.   Chaque État membre dresse une liste des entités critiques recensées en vertu du paragraphe 2 et veille à ce que ces entités critiques reçoivent notification de ce qu’elles ont été recensées en tant qu’entités critiques dans un délai d’un mois à compter de ce recensement. Les États membres informent ces entités critiques des obligations qui leur incombent en vertu des chapitres III et IV et de la date à partir de laquelle ces obligations leur sont applicables, sans préjudice de l’article 8. Les États membres informent les entités critiques des secteurs figurant aux points 3, 4 et 8 du tableau de l’annexe qu’elles ne sont soumises à aucune des obligations prévues aux chapitres III et IV, sauf mesures nationales contraires.

Le chapitre III s’applique aux entités critiques concernées dix mois suivant la date de la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
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