+Article 6 5

Article 6 5

5.   Si nécessaire et en tout état de cause au moins tous les quatre ans, les États membres réexaminent et, s’il y a lieu, mettent à jour la liste des entités critiques recensées visées au paragraphe 3. Lorsque ces mises à jour entraînent le recensement d’entités critiques supplémentaires, les paragraphes 3 et 4 s’appliquent à ces entités critiques supplémentaires. En outre, les États membres veillent à ce que les entités qui ne sont plus recensées en tant qu’entités critiques à la suite d’une telle mise à jour reçoivent notification en temps utile de ce fait et du fait qu’elles ne sont plus soumises aux obligations prévues au chapitre III à compter de la date de réception de cette notification.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
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