+Article 15 3

Article 15 3

3.   Sur la base des informations fournies par une entité critique dans une notification visée au paragraphe 1, l’autorité compétente concernée, par l’intermédiaire du point de contact unique, informe le point de contact unique des autres États membres affectés lorsque l’incident a ou pourrait avoir un impact important sur les entités critiques et sur la continuité de la fourniture de services essentiels à ou dans un ou plusieurs autres États membres.

Les points de contact uniques qui envoient et reçoivent des informations en vertu du premier alinéa traitent ces informations, conformément au droit de l’Union ou au droit national, de manière à en respecter la confidentialité et à préserver la sécurité et les intérêts commerciaux de l’entité critique concernée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.